Le Canada, un paradis fiscal?

Le Canada peut être un petit paradis fiscal outre-Atlantique:

  • seulement pour les nouveaux immigrants qui bénéficient d’un congé fiscal de cinq ans;
  • qui ne peut être accordé qu’une fois dans la vie du nouvel immigrant.

Ce congé fiscal est valide à compter du moment où le nouvel immigrant devient résident fiscal au Canada par le biais d’une fiducie immigrante. Il faut donc mettre en place cette fiducie AVANT de devenir un résident fiscal au Canada.

Une fois la fiducie constituée, celle-ci recevra les revenus mondiaux du contribuable, sans que ce dernier soit redevable des impôts à payer par la fiducie. La fiducie distribue au constituant – l’immigrant – des sommes en capital, non une remise de revenus qui ne sont pas imposables au Canada dans les mains du contribuable ayant constitué une fiducie.

Ainsi, le nouvel immigrant jouit d’un congé d’impôt au Canada à l’égard des revenus versés dans et par la fiducie. La fiducie qui aura été constituée dans un paradis fiscal n’aura alors aucun impôt à payer au Canada.

Après la période de 5 ans, les sommes constituées de capital dans la fiducie peuvent être rapatriées au Canada, libre d’impôt, ou faire l’objet d’une nouvelle planification fiscale.

Ce congé fiscal s’adresse aux personnes ayant un minimum d’actifs pour  constituer la fiducie. Ce sera le cas de ceux qui peuvent prétendre à immigrer sous la catégorie des investisseurs.

Immigrer au Canada en tant qu’investisseur

Deux programmes d’immigration d’affaires comme investisseurs existent : celui du gouvernement fédéral canadien et celui du gouvernement du Québec.

Celui du fédéral s’adresse aux gens intéressés à s’établir ailleurs au Canada, mais non au Québec alors que celui du Québec s’adresse uniquement aux personnes intéressées à s’établir au Québec.

Les critères applicables:

  • Disposer d’un avoir net minimum de 1,6M$CDN (1,150M€) accumulé par des activités économiques licites,
  • Détenir une expérience en affaires d’au moins deux ans, au sein d’une entreprise rentable et licite ou au sein d’une administration publique ou d’un organisme international, acquise par l’exercice à temps plein de fonctions liées à la planification, au contrôle et la gestion des ressources financières, matérielles ou humaines de l’entreprise.
  • Investir 800 000$CDN (575 000€) pour 5 ans sans intérêt et sans possibilité de remboursement.

La somme totale de 800 000$CD peut être versée par l’immigrant qui verra à récupérer son investissement au terme des cinq ans.

Toutefois, comme cet investissement ne donne aucun rendement sur cinq ans, les institutions financières canadiennes autorisées ont mis au point un prêt à l’investisseur aux conditions du marché. En échange du versement du coût du prêt, l’institution financière verse au gouvernement le montant total de l’investissement (800 000$CD) au nom de l’investisseur. L’investisseur n’est donc pas contraint d’utiliser toutes ses liquidités pour verser la somme requise de 800 000$CD.

L’institution financière assume le risque du prêt. L’investisseur est libéré de sa dette auprès de l’institution prêteuse dès le paiement du coût du prêt. A la fin de la période quinquennale, la somme est retournée à l’institution financière prêteuse en règlement du prêt.

Ces programmes sont entièrement garantis par des documents commerciaux de catégorie « A » et par les gouvernements fédéral et provincial et s’appuient sur la sécurité du système bancaire canadien.

La période de cinq ans débute avec le Certificat de sélection, pour les candidats du Québec, alors qu’elle débute avec l’octroi du droit d’établissement ailleurs au Canada.

Temps de traitement 

Les candidats investisseurs jouissent d’une priorité de traitement au Québec. Après la sélection par Québec, une demande doit ensuite être faite pour l’obtention du visa canadien. Lors de cette démarche, tout candidat doit subir un examen médical et un contrôle de sécurité. Sauf motifs de sécurité ou de santé, la décision du Québec a un caractère définitif.

Au final, un visa de résidence est émis à toutes les personnes dans l’unité familiale inscrites à la demande et le visa confirme la fin de la démarche d’immigration. Le droit d’établissement à titre de résident permanent du Canada s’obtient par le passage de la frontière canadienne.

La nationalité peut s’obtenir trois ans après l’octroi du droit d’établissement, sous réserves des conditions applicables.

Article publié dans le bulletin d’automne 2013 du Cabinet FWPA Paris.

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