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Avis d’approbation de la transaction

Avis d'approbation

PROGRAMME RÉGULIER DES TRAVAILLEURS QUALIFIÉS DU QUÉBEC – RÈGLEMENT DE L’ACTION COLLECTIVE

AVIS D’APPROBATION DE LA TRANSACTION

Veuillez lire cet avis attentivement, car il pourrait avoir une incidence sur vos droits.

Vous recevez cet avis, car vous pourriez être admissible à une indemnité, comme expliqué ci-dessous.

QUELS MEMBRES DES GROUPES SONT ADMISSIBLES À UNE INDEMNITÉ?

Le présent avis est destiné aux personnes qui ont déposé une demande de Certificat de sélection du Québec (CSQ) auprès du ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés et qui remplissent les conditions suivantes :

a) Groupe 1 : les personnes dont  la demande  de CSQ  a été; déposée entre le  1er février 2012 et le 31 mai 2013; dont la demande de CSQ comprenait le formulaire A-1520-AA ou A-1520-AF indiquant que la demande serait traitée conformément à la réglementation à la vigueur à la date du dépôt auprès du MIDI ou contenait la phrase « Nous traiterons votre demande de certificat de sélection selon la réglementation en vigueur au moment où vous la déposerez »; et dont la demande de CSQ a été refusée en application de la grille de sélection entrée en vigueur le 1er août 2013.
b) Groupe 2 : les personnes dont la demande de CSQ a été déposée avant le 1er février 2012 ou entre le 1er juin 2013 et le 7 juillet 2013 et a été refusée en application de la grille de sélection entrée en vigueur le 1er août 2013.
c) Groupe 3 : les personnes dont la demande de CSQ a été déposée entre le 8 juillet 2013 et le 8 mars 2017 et a été refusée en application de la grille de sélection entrée en vigueur le 8 mars 2017.

(les « membres admissibles des groupes »).OBJET DU PRÉSENT AVIS :

Le 19 février 2018, la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a autorisé une action collective contre; le; ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (le « ministre ») et le gouvernement du Québec (collectivement les « défendeurs »).

Une transaction a été conclue entre les demandeurs et les défendeurs. La transaction ne constitue pas un aveu de responsabilité de la part des défendeurs.

En vertu de la transaction conclue, chaque membre admissible des groupes (selon les conditions définies ci-dessus) a droit à une indemnité calculée de la façon suivante :

a) Groupe 1 : 50 % des frais payés par le membre du groupe 1 pour présenter sa demande de CSQ;

b) Groupe 2 : 25 % des frais payés par le membre du groupe 2 pour présenter sa demande de CSQ;

c) Groupe 3 : 25 % des frais payés par le membre du groupe 3 pour présenter sa demande de CSQ.

Les groupes de l’action collective ont été fermés le 19 juin 2019. Cela signifie que si votre demande a été refusée après cette date, vous n’êtes pas membre d’un de ces groupes et n’êtes pas lié par les modalités de la transaction.Le 19 juin 2019, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement approuvant la transaction (le « Jugement »).

PRÉSENTATION D’UNE RÉCLAMATION

Si vous êtes membre d’un groupe, les modalités de la transaction vous lient. Seuls les membres admissibles des groupes recevront une indemnité en vertu des modalités de la transaction.

Pour recevoir une indemnité, vous avez jusqu’au 17 octobre 2019 pour remplir le Formulaire de réclamation individuelle dans le cadre du règlement de l’action collective 500-06-000660-130, disponible sur le site :

https://arrima.immigration-quebec.gouv.qc.ca/action-collective

Vous pouvez également envoyer le formulaire par la poste à :

Direction de l’enregistrement et de l’évaluation comparative
Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion
285, rue Notre-Dame Ouest, 4e étage
Montréal (Québec)  H2Y 1T8
Canada

Si vous choisissez d’envoyer votre demande par la poste, le cachet de la poste doit avoir été apposé au plus tard le 17 octobre 2019 pour que votre demande soit admissible.

Si vous n’envoyez pas le formulaire par le site Web ou par la poste avant cette date limite, vous ne recevrez aucune indemnité de la part du MIDI.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES ET QUESTIONS

La transaction et les demandes d’approbation figurent en version intégrale sur le site Web www.imk.ca.

Pour toute question relative à la transaction et aux demandes d’approbation, veuillez communiquer avec l’avocate des demandeurs :

Me Olga Redko
IMK LLP
Place Alexis Nihon | Tour 2
3500, boulevard De Maisonneuve Ouest, bureau 1400
Montréal, Québec  H3Z 3C1
Courriel : oredko@imk.ca
Téléphone : 514 934-7742
Télécopieur : 514 935-2999

Veuillez noter que le présent avis ne contient qu’un résumé des demandes d’approbation. En cas de conflit entre le présent avis et les demandes, les demandes d’approbation ont préséance.

LE PRÉSENT AVIS A ÉTÉ AUTORISÉ PAR L’HONORABLE PEPITA G. CAPRIOLO, J.C.S.

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