Regroupement familial

Cette catégorie vise les personnes qui peuvent faire l’objet d’un parrainage par un répondant.

Le parrainage est un programme d’immigration par lequel un citoyen canadien ou un résident permanent (nommé le répondant ou le garant) se porte garant d’un membre du regroupement familial afin de lui permettre d’immigrer au Canada sans avoir à satisfaire aux critères de sélection usuels.

Le répondant peut parrainer son conjoint, conjoint de fait ou partenaire conjugal, ses enfants à charge, ses parents et grands-parents, ses sœurs, frères, neveux et nièces, petits-enfants de moins de 18 ans à la fois orphelin et non mariés et sans conjoints de fait.

De même, le répondant peut parrainer l’enfant qu’il entend adopter à l’étranger ou au Canada ainsi qu’un membre de sa parenté. Dans ce dernier cas, le répondant ne doit pas avoir de membre de sa famille qui soit citoyen canadien, résident permanent ou Indiens.

La qualité de répondant

Pourra parrainer un membre de la catégorie du regroupement familial tout citoyen canadien ou résident permanent de plus de dix-huit (18) ans ayant le Canada somme seul pays de résidence ou, à défaut, avoir l’intention d’y retourner pour y habiter.

Le répondant ne peut pas être détenu ou sous le couvert d’une enquête en matière d’immigration. Il doit être exempt ou avoir été pardonné d’avoir commis une infraction à caractère sexuel grave ou causant lésions à l’égard d’un membre de la parenté. Il ne peut pas avoir manqué à des obligations découlant d’un engagement à parrainage antérieur, avoir fait défaut de respecter une obligation alimentaire imposée par un tribunal ou avoir fait défaut de rembourser des frais en lien avec un dossier d’immigration. Le failli non libéré, le bénéficiaire de l’aide sociale, sauf pour raison d’invalidité, ne peuvent pas être répondant.

Et sauf à l’égard de son conjoint et de ses enfants, le répondant devra avoir les moyens financiers nécessaires.

Des groupes de personnes pouvant individuellement satisfaire à ces critères peuvent devenir répondants dans le cadre d’un parrainage de groupe.

Époux, conjoints de fait et partenaires conjugaux

Les lois du Canada reconnaissent les conjoints mariés, les conjoints de fait de même sexe ou non. La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés reconnait en outre les partenaires conjugaux.

Dans ce dernier cas, il s’agit d’un étranger qui réside à l’extérieur du Canada et qui entretient une relation conjugale avec un répondant depuis au moins un (1) an.

Ainsi, les membres de la communauté LGBTQA peuvent présenter des demandes de résidence permanente au Canada dans les catégories d’immigration possibles, sous réserve de faire la démonstration de la durée de la relation existante entre les conjoints de fait ou les partenaires conjugaux, à moins d’être mariés selon les lois nationales du pays de résidence. Tous font partie du regroupement familial et peuvent présenter des demandes de résidence permanente au Canada selon les règles du parrainage.

Dans les cas des époux et des conjoints de faits, la nouvelle loi autorise les conjoints qui se trouvent au Canada et qui ont un statut légal à déposer une demande d’immigration à l’intérieur du pays.

Adoption

Les enfants mineurs adoptés avant l’âge de dix-huit (18) ans peuvent immédiatement demander la citoyenneté canadienne, si au moins un des deux parents est citoyen canadien, par le biais d’une demande en ce sens auprès de la Citoyenneté. Sinon, les résidents permanents devront d’abord parrainer l’enfant pour lui obtenir la résidence permanente et ensuite, la citoyenneté pourra être demandée. Les lois sur l’adoption varient selon la province ou le territoire, mais aussi selon le pays d’origine de l’enfant adopté.

Vous devrez donc conformer aux lois sur l’adoption du pays d’origine de l’enfant, mais également respecter les lois de votre province ou territoire de résidence. Dans les deux cas, l’adoption doit avoir créé un nouveau lien de parenté entre l’adopté et l’adoptant et ne pas avoir été fait dans le but de procurer un avantage découlant de la loi canadienne.

Le processus de parrainage peut s’amorcer aussitôt que la décision est prise d’adopter. Vous devrez respecter l’un des deux processus, préférablement selon votre statut au Canada : le processus d’adoption en citoyenneté pour des adoptants déjà citoyens du Canada ou le processus de parrainage en vertu de la Loi sur l’immigration pour les résidents permanents du Canada.

Vous devrez vous familiariser avec toutes les exigences juridiques pertinentes avant d’amorcer le processus d’adoption. La Convention de La Haye régit l’adoption internationale. Avant d’amorcer le processus d’adoption, voyez à consulter un avocat pour en connaître les règles.

Dans les pays de droit arabo-musulman, l’enfant sous ordonnance de Kafala est assujetti à un régime de tutelle. Il ne s’agit donc pas d’une adoption emportant rupture de liens de parenté avec les parents biologiques et ne peut pas, en conséquence, être adopté selon les règles en vigueur au Canada pour venir y vivre. Les personnes qui envisagent l’adoption internationale ont intérêt à consulter un avocat avant d’acheminer leur demande.

L’engagement

Dans le cadre du parrainage, il est requis du répondant canadien que celui-ci signe un contrat d’engagement. Sous réserve des conditions financières applicables, l’engagement signé est d’abord un contrat formel entre le gouvernement et le résident permanent ou citoyen canadien pour permettre la venue au Canada d’une ou plusieurs personnes de la famille.

Conditions financières

Le répondant demeurant au Québec est assujetti aux conditions financières fixées par le Québec, alors que pour le répondant demeurant ailleurs au Canada, les conditions sont fixées par le gouvernement fédéral.

Obligations de l’engagement

En vertu de l’engagement signé, le résident ou le citoyen canadien s’oblige à aider le bénéficiaire de l’engagement (l’étranger) à s’intégrer en lui fournissant le gîte et le couvert, au besoin.

En outre, il est tenu de rembourser à tout gouvernement provincial les sommes reçues comme aide de dernier recours par les personnes de la famille bénéficiant de l’engagement. Le répondant signe un contrat avec le gouvernement par lequel il s’engage à subvenir financièrement aux besoins de la personne parrainée pour une période de trois (3), cinq (5), dix (10) voire même vingt (20) ans. Ce contrat est valide partout au Canada. Sauf en cas d’annulation de mariage, l’engagement demeure valide malgré une séparation légale ou un divorce.

Annulation de l’engagement au Québec

Un engagement devient caduc si le ressortissant étranger en faveur de qui il est souscrit n’obtient pas un Certificat de sélection du Québec dans les vingt-quatre (2)4 mois de la signature de l’engagement, si le signataire ne satisfait plus aux exigences ou si le ressortissant étranger ne reçoit pas la résidence permanente au Canada.

Le signataire peut parfois retirer son engagement avant ou après l’émission d’un Certificat de sélection du Québec, mais aucunement après l’émission du visa de résidence permanente.

Recours judiciaires

Lorsque le refus de parrainage par le Québec est fondé sur des raisons financières, la décision de refus peut être portée devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ). Ailleurs au Canada, pour ces mêmes motifs de refus ou pour tout autre refus par l’agent des visas mettant en cause les liens de famille, la personne doit s’adresser à la Section d’appel de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.