Interdiction de territoire

La décision d’interdire l’accès au territoire à une personne qui demande la résidence permanente ou un séjour temporaire revient de droit au gouvernement du Canada, seule autorité à décider de l’entrée sur le territoire canadien.

Il y a plusieurs motifs d’interdiction de territoire :

  • Sécurité
  • Atteinte aux droits humains ou internationaux
  • Grande criminalité
  • Criminalité
  • Criminalité organisée
  • Motifs sanitaires – danger pour la santé ou la sécurité publique et fardeau excessif sur le système de santé
  • Motifs financiers
  • Fausses déclarations
  • Manquements à la loi

Lorsqu’un étranger fait l’objet d’une décision d’interdiction de territoire, une mesure de renvoi peut s’en suivre. L’interdiction de territoire peut également engendrer une inadmissibilité familiale pour les membres de la famille du demandeur principal, qu’il l’accompagne ou non au Canada.

Mesures de renvoi

Une personne qui sollicite l’admission au Canada peut se voir refuser celle-ci pour des périodes plus ou moins longues. Selon la gravité du motif d’interdiction de territoire, les autorités prennent des mesures de renvoi du Canada : l’interdiction de séjour, l’exclusion ou l’expulsion du territoire.

Une personne qui est l’objet d’une interdiction de séjour doit quitter le territoire dans les trente (30) jours de la prise de la mesure. À défaut de quitter le territoire, la mesure de renvoi se transforme, par l’effet de la loi, en une mesure d’expulsion du territoire.

Une mesure d’exclusion emporte l’obligation de quitter le territoire pour un minimum d’une (1) année. Une mesure d’exclusion particulière s’applique aux personnes qui font de fausses déclarations. En effet, celles-ci s’exposent à une exclusion du territoire pour cinq (5) ans et à l’impossibilité de présenter une demande de résidence permanente avant l’échéance.
La mesure la plus sévère est l’expulsion qui emporte une interdiction définitive de retour au Canada.

Pour voyager au Canada à l’intérieur de la période d’inadmissibilité découlant de l’exclusion ou de l’expulsion, une demande d’autorisation de retour (ARC) devra être formulée justifiant des motifs impérieux. L’autorisation demandée n’est pas aisément accordée.

Fausses déclarations

Le défaut de répondre honnêtement et véridiquement aux questions posées dans les formulaires d’immigration et la réticence à déclarer des faits importants (emplois, études, enfants, santé, police, etc.) peut donner lieu à une décision de fausses déclarations avec comme conséquence un refus de la demande pour le demandeur qui aura effet sur tous les membres de la famille partie à celle-ci.

Également, en vertu de la Loi sur l’immigration au Québec, des renseignements faux ou trompeurs fournis au soutien d’une demande emportent, sur décision, un refus et une interdiction de déposer une nouvelle demande pour les deux (2) ou cinq (5) ans à venir, selon le cas.

Omission de déclarer

La personne qui omet de déclarer une situation qui peut engendrer une erreur dans l’application de la loi fera l’objet d’une interdiction de territoire pour avoir fait de fausses déclarations.

Fausses déclarations découvertes après le visa

La découverte de fausses déclarations après l’obtention d’une décision positive par le Québec ou après l’émission d’un visa par le Canada peut emporter l’annulation des documents émis et des poursuites pénales ou criminelles et/ou des mesures de renvoi seront entreprises. En outre, si les fausses déclarations sont découvertes après l’obtention de la citoyenneté, celle-ci peut être révoquée, ainsi que la résidence permanente qui y a donné droit et toutes les personnes reliées à la demande feront également l’objet d’un renvoi vers le pays de d’origine.

Examens médicaux

Tout étranger qui présente une demande de résidence permanente pour le Québec, ou pour toute autre province ou territoire du Canada, doit se soumettre à un examen médical.

Dans le cadre d’une demande de résidence temporaire, tout étranger d’un pays désigné ou ayant vécu pendant plus de six (6) mois consécutifs dans l’un des pays désignés durant l’année précédant la date du dépôt de sa demande doit se soumettre à un examen médical si la durée prévue de son séjour au Canada est de plus de six (6) mois.

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés prévoit qu’est inadmissible au Canada toute personne dont l’état de santé est susceptible d’engendrer un fardeau excessif sur le système de santé canadien. Ainsi, une personne peut être interdite de territoire pour des raisons médicales, en raison du coût des médicaments prescrits ou des services sociaux requis par sa situation. Elle peut également être momentanément interdite, le temps pour elle de recevoir les traitements médicaux que nécessite sa situation.

Le fardeau excessif sur le système de santé s’analyse à la lumière des ressources financières du candidat et de sa capacité à financer lui-même les coûts de ses soins, de ses médicaments et des services requis par sa condition médicale.

Interdiction sanitaire

Ainsi donc, un candidat accepté par le Québec ou une autre province pourrait être interdit de territoire en raison de son état de santé.

Toutefois, les personnes appartenant à la catégorie du regroupement familial et faisant l’objet d’un parrainage (époux, conjoints, enfant, père ou mère d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent) sont exemptées des contraintes reliées à leur état de santé. Ainsi, leur demande de résidence permanente ne sera pas refusée pour des raisons médicales, même si leur état de santé risquerait d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux et de santé.

Si vous-même ou un des membres de votre famille vous accompagnant au Canada êtes atteint d’une maladie ou que votre situation ou celle d’un membre de la famille nécessite des soins, des médicaments ou des services sociaux, consulter un avocat avant de présenter une demande de résidence permanente. Si vous avez reçu une décision portant sur des raisons médicales, vous avez tout intérêt à consulter un avocat pour valider la justesse de la décision rendue et peut-être évaluer la pertinence de porter en appel cette décision.

Criminalité

Seront interdites d’entrer au Canada les personnes qui ont commis des actes criminels, des violations des droits de la personne ou qui ont fait des activités frauduleuses afin d’obtenir l’établissement au pays. Ainsi, tout candidat à l’immigration doit se soumettre à un contrôle de ses antécédents en matière de criminalité.

Déclarations obligatoires

La personne qui désire entrer au Canada et les membres de sa famille doivent répondre véridiquement aux questions posées dans les formulaires ou par les agents d’immigration.

Ils doivent en outre faire connaître aux autorités les situations qui pourraient même être défavorables. Ainsi, seront à déclarer toutes les activités pénales et/ou criminelles pour lesquelles une amende a été imposée ainsi que toutes les arrestations, accusations, infractions mineures ou criminelles, tant à l’âge adulte que durant la minorité, partout dans le monde.

Ceci comprend également les infractions, crimes et/ou autres délits ou condamnations pour lesquels une absolution, pardon, grâce ou amnistie pourrait avoir été prononcé par une quelconque autorité d’un État. La commission d’infractions emporte une interdiction de territoire pour des périodes variables en fonction du sérieux des infractions ou du temps écoulé depuis la commission de celles-ci. Dans l’analyse de la gravité des infractions, on se reporte au Code criminel du Canada.

Demande de réhabilitation

Dans tous les cas d’arrestation, d’accusation pour des infractions mineures ou criminelles, dans sa minorité ou à l’âge adulte partout au monde, il faut présenter une demande de réhabilitation auprès du Représentant du Ministre avant de déposer la demande d’immigration.

Autorisation Spéciale

En dépit de ce qui précède, le Ministre de l’immigration peut octroyer, dans certaines circonstances seulement, un permis de séjour temporaire (PST) ou autoriser une personne à devenir résident permanent. Il s’agit de situations d’exception. Les personnes qui se trouvent dans ces situations ont intérêt à consulter un avocat.

Commission d’infractions après l’obtention de la résidence permanente

Entre la résidence permanente et la citoyenneté, la commission d’actes criminels au Canada ou à l’étranger emportent la perte du droit de résidence. Cette situation fait l’objet d’une évaluation judiciaire devant un tribunal.

Interdiction/Inadmissibilité familiale

Les membres de la famille qui accompagne un résident temporaire interdit de territoire seront également interdit de territoire pour inadmissibilité familiale.

Quant à l’interdiction familiale, elle frappe toutes les personnes comprises dans la demande formée. Ainsi, l’enfant mineur qui souffre d’un trouble d’apprentissage sévère, pouvant constituer un fardeau excessif sur les services sociaux, sera interdit de territoire pour ce motif et, en conséquence, l’interdiction dont l’enfant est l’objet frappera tous les autres membres de la famille au titre de l’interdiction familiale. L’interdiction familiale frappera également toutes les personnes à la demande à l’égard de toutes les autres interdictions de territoire.