Action collective contre le MIDI

Le 19 février 2018, la Cour supérieure a autorisé une action collective à l’encontre du ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI) pour des changements réglementaires entrés en vigueur les 1er août 2013 et 8 mars 2017.

Afin de respecter les termes du jugement de la Cour supérieure du Québec, le Ministère diffuse l’avis suivant :

ACTION COLLECTIVE CONTRE LE MINISTÈRE DE L’IMMIGRATION, DE LA DIVERSITÉ ET DE L’INCLUSION (LE « MIDI »)
C.C.M. 500-06-000660-130
AVIS D’AUTORISATION D’UNE ACTION COLLECTIVE (« RECOURS COLLECTIF »)

Pour tous les détails, veuillez suivre ce lien:

http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/informations/actualites/actualites-2018/avis-cour.html