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Avis d’approbation de la transaction

Avis d'approbation

PROGRAMME RÉGULIER DES TRAVAILLEURS QUALIFIÉS DU QUÉBEC – RÈGLEMENT DE L’ACTION COLLECTIVE AVIS D’APPROBATION DE LA TRANSACTION Veuillez lire cet avis attentivement, car il pourrait avoir une incidence sur vos droits. Vous recevez cet avis, car vous pourriez être admissible à une indemnité, comme expliqué ci-dessous. QUELS MEMBRES DES GROUPES SONT ADMISSIBLES À UNE INDEMNITÉ? Le présent avis est destiné aux personnes qui ont déposé une demande de Certificat de sélection du Québec (CSQ) auprès du ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés et qui remplissent les conditions suivantes : a) Groupe 1 : les personnes dont ...

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