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Je suis résident permanent, puis-je perdre mon statut ?

Votre statut de résident permanent n’est pas une garantie à vie. Ce n’est non plus une indemnisation à tout acte contrevenant vos conditions de résidence au Canada.

Les motifs

Il existe plusieurs motifs valables pour perdre son statut de résident permanent :

  • Premièrement, le non-respect de l’obligation de résidence, soit la présence au Canada de 730 jours sur chaque période de 5 ans.
  • Deuxièmement, les représentations fausses ou trompeuses, faites verbalement ou par écrit dans toute demande de résidence permanente.
  • Troisièmement, l’interdiction de territoire, après une déclaration de culpabilitée pour des crimes commis au Canada ou à l’étranger.
  • Et, l’émission d’une mesure de renvoi, obligeant le départ du Canada.

Le crime

Un résident permanent ayant commis un crime au Canada comme à l’étranger a de fortes chances de perdre son statut. Voire même de se faire émettre une mesure de renvoi l’obligeant à quitter le Canada. Dans certains cas, il pourra se voir expulsé du Canada sans aucun droit d’appel de cette mesure.

Ainsi, une personne peut se voir interdite du territoire canadien pour grande criminalité si l’une des conditions suivantes s’applique. Si la personne :

  • A été reconnue coupable au Canada d’une infraction pour laquelle est prévue une peine d’emprisonnement d’au moins 10 ans.
  • Reconnue coupable au Canada d’un crime pour lequel il est prévu un emprisonnement de plus de 6 mois.
  • Est reconnue coupable pour avoir commis des crimes à l’extérieur du Canada ayant un équivalent en droit canadien.

Les situations suivantes emportent des interdictions de territoire et des mesures de renvoi du Canada. Avez-vous conduit avec les facultés affaiblies par l’alcool ou même la drogue ? Vous avez utilisé une fausse pièce d’identité pour entrer dans un bar lors d’un voyage aux États-Unis ? Avez-vous agressé quelqu’un avec une arme blanche ?

Autres raisons

Il existe plusieurs autres raisons qui pourraient entraver votre statut de résident permanent au Canada, pouvant même vous mener à une interdiction de territoire. Vous pensez que ces exemples semblent être banals et qu’il en tient uniquement aux châtiments, aux grands crimes ? Détrompez-vous, des raisons comme une agression sexuelle, vente de cocaïne/héroïne/champignons magiques ou même fraude de cartes de crédit peuvent jouer en votre défaveur.

Droit d’appel ?

Est-ce que le résident permanent a un droit d’appel d’une mesure de renvoi ? Assurément, mais dans un tel cas, un avocat spécialisé en droit de l’immigration qui comprend les enjeux touchant la criminalité s’avère primordial. Lui seul pourra mieux que quiconque analyser l’impact des accusations sur votre statut. Également, il vous représentera adéquatement dans la procédure judiciaire en appel de la mesure pour faire valoir les motifs humanitaires pouvant s’appliquer à votre situation.

Enfin, il faut rappeler que le droit d’appel d’une mesure de renvoi se perd si la personne se voit condamnée au Canada à un emprisonnement de plus de 6 mois. Ou si le crime a été commis à l’extérieur du Canada.

Pour plus d’information, cliquez ici.

2 Commentaires

  • Zhor Mahdadi
    Répondre septembre 2, 2020 at 9:57

    Bonjour Mrs
    Je voudrais savoir si il y une chance pour récupérer mon statut rp moi et mes enfants 15 ans 22ans 24ans, nous sommes de l’Algérie car nous avons une mesure de renvoi en 2017 à cause de non respect de l’obligation d’immigration nous n’avons pas accumuler les 730jours malheureusement
    Mais maintenant je voudrais très bien de revenir au Canada et s’installer pour de bon et pour l’avenir de mes enfants
    S’il vous plaît vous pouvez me recommander quoi faire, merci.

    • Bibiane
      Répondre septembre 2, 2020 at 12:31

      Bonjour, En réponse à votre message, votre renvoi du Canada résulte du manquement à l’obligation de résidence.

      Vous avez par conséquent perdu le statut de résident permanent.

      Vous devez entreprendre une démarche nouvelle afin d’obtenir à nouveau le statut de résident, selon les critères en vigueur aujourd’hui.

      Selon ces critères, il est très probable que vos enfants de 22 ans et 24 ans doivent faire une démarche autonome, car ils est probable qu’ils ne puissent faire partir de l’unité familiale vu l’âge dans le cadre d’une nouvelle demande.

      Si vous souhaitez être accompagné dans ces démarches vers une nouvelle demande de résidence au Canada, il nous fera plaisir de le faire.

      Dans un premier temps, il nous faut évaluer votre situation à la lumière des critères d’aujourd’hui.

      Pour ce faire, rendez-vous sur notre site (https://www.langlais.com/contact-2/pre-evaluation/ pour y télécharger et y renseigner le questionnaire préliminaire à raison d’un questionnaire par adulte (+ de 18 ans) et nous les retourner.

      Vous devez prévoir des honoraires d’évaluation de 200$CD/adulte à acquitter avant que nous procédions à l’évaluation. Ces frais peuvent être acquittés sur notre site sécurisé par carte de crédit

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